Parcours judiciaire type
Voici le parcours judiciaire type d’un mineur suspecté ou ayant commis un FQI qui est accompagné par STAR (cliquez sur les étapes pour lire le détail) :
1/ Fait.s qualifié.s infraction (FQI)
Le jeune est suspecté d’avoir commis un ou plusieurs actes qui sont interdits par la loi.
2/ Police
Le jeune s’est fait arrêter par la police et/ou une plainte a été déposée par une ou plusieurs victimes.
Il s’est fait auditionné et un procès-verbal (PV) a été rédigé.
3/ Procureur du Roi (Parquet)
Le PV a été envoyé au Procureur du Roi, qui a estimé que les actes sont graves et/ou que la situation du jeune est inquiétante.
Il demande donc au Juge de prendre des mesures.
4/ Juge de la Jeunesse (Tribunal)
Le Juge convoque le jeune et sa famille dans son cabinet. Il peut décider d’imposer des conditions de maintien en milieu de vie et/ou une ou plusieurs mesures au jeune. Ces mesures ont pour objectifs d’apprendre au Juge à connaître le jeune et son environnement pour prendre les décisions les plus appropriées.
5/ Ordonnance d’une mesure avec STAR (début de la phase préparatoire)
Le Juge peut décider de mandater STAR pour assurer un suivi socio-éducatif du jeune, soutenir ses parents et accompagner le jeune vers la réalisation d’une activité spécifique (travail de réflexion ou d’intérêt général par exemple)
6/ Entretien final
Après un dernier entretien avec STAR, une entrevue de cabinet avec le Juge a lieu pour clôturer la mesure.
Le Juge dit au jeune et sa famille ce qu’il a appris (notamment grâce aux rapports de STAR et du SPJ).
Il renvoie le dossier au Procureur du Roi. C’est la fin de la phase préparatoire.
7/ Décision du Procureur
Le Procureur peut prendre deux décisions:
– Soit classer sans suite (fin de la procédure)
– Soit poursuivre le jeune (jugement)
8/ Jugement (début de la phase définitive)
Le jugement a lieu lors d’une audience publique à laquelle sont présents le Procureur, le Juge, le greffier, l’avocat, la famille, le jeune et
éventuellement la/les victime.s ou son/leur.s représentant.s. (partie.s civile.s)
C’est à ce moment-là que le jeune est jugé innocent ou coupable de ce qui lui est reproché.
9/ Décision du Juge
S’il est établi que le jeune a commis ce qui lui est reproché, le Juge peut :
– Le réprimander
– Prendre une mesure (par exemple, mandater
STAR ou le placer en IPPJ)
– Lui imposer des conditions de maintien en milieu de vie (par exemple, suivre une formation, pratiquer une activité régulière…)
La justice des mineurs, en résumé
La justice des mineurs est différente de celle des adultes. Elle a pour but d’aider et de protéger les jeunes. Elle vise à l’insertion sociale des jeunes, s’inscrit dans une démarche éducative et restauratrice. Lorsqu’un mineur commet un fait qualifié infraction (FQI), plusieurs personnes ou services peuvent être impliqués :
Le Parquet de la Jeunesse, dont la principale figure est le Procureur du Roi. Son rôle est de réunir des preuves pour savoir s’il y a eu une infraction et qui l’a commis. C’est lui qui décide de poursuivre le mineur lorsqu’il pense qu’il y a suffisamment de preuves contre lui et que l’acte est assez grave pour en informer un Juge. Il peut également proposer une médiation auteur-victime.
Le Tribunal de la Jeunesse, dont la principale figure est le Juge de la Jeunesse. Le Juge prend des décisions pour aider et protéger le jeune qui est en danger et/ou constitue un danger pour lui-même et/ou pour autrui. Pour ce faire, il peut prendre des mesures qui ont pour objectif d’apprendre à connaître le jeune et son environnement afin de savoir quelle serait la meilleure décision à prendre à son égard. Ensuite, il peut prendre des mesures éducatives adaptées à sa situation. Ces deux types de mesures sont appliquées par des services publics ou agréés.
Les principaux services publics qui accompagnent les mineurs ayant commis un FQI sont :
– Le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ), dont la principale figure est le délégué du SPJ, qui exécute les décisions du Juge de la Jeunesse. Il s’occupe à la fois d’aider le jeune sur plusieurs plans (scolaire, social, familial…) et s’assure que les mesures du Juge sont respectées (par exemple, les conditions de maintien dans le milieu de vie).
– Les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ). Ce sont des lieux de placement en régime ouvert ou fermé pour des jeunes ayant commis un FQI. On y trouve des éducateurs, des psychologues, des assistants sociaux… qui ont pour but d’évaluer les besoins du jeune afin de l’orienter vers un service qui pourrait l’aider (mission d’évaluation et d’orientation) ou d’accompagner le jeune en vue de son insertion sociale (mission d’éducation).
– Les Équipes Mobiles d’Accompagnement (EMA). Il s’agit d’un service qui a pour mission de mettre en œuvre un accompagnement socio-éducatif ou d’effectuer une évaluation en vue de lui proposer une aide appropriée (mesure d’investigation et d’évaluation). Les EMA travaillent avec le jeune ayant commis un FQI depuis son milieu de vie.
Les services agréés qui accompagnent les mineurs ayant commis un FQI. Il existe un grand nombre de services agréés par l’aide à la jeunesse, dont certains travaillent sur base de l’aide volontaire et d’autres sur base de l’aide contrainte (mandat judiciaire) tels que les Services d’Actions Réparatrices et Éducatives (SARE) comme STAR.